Article D762-93 Code rural et de la pêche maritime
Etat : MODIFIE
Versions


Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 762-35 du code rural et de la pêche maritime.

Liens relatifs à cet article