Article 1 Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Section 3 : Opposition à fonctions, Art. L205-10, Art. L205-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions pénales , Sct. Section 1 : Recherche et constatation des infractions pénales , Art. L205-1, Art. L205-2, Art. L205-3, Art. L205-4, Art. L205-5, Art. L205-6, Art. L205-7, Art. L205-8, Art. L205-9, Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L205-10, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative , Sct. Section 1 : Visite des locaux , Art. L206-1, Sct. Section 2 : Mesures en cas de constatation d'un manquement , Art. L206-2