Article 1 Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010
Etat : Version initiale



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-5, Art. L555-6, Sct. Section 2 : Canalisations soumises à autorisation , Art. L555-7, Art. L555-8, Art. L555-9, Art. L555-10, Art. L555-11, Art. L555-12, Art. L555-13, Art. L555-14, Art. L555-15, Art. L555-16, Sct. Section 3 : Contrôles applicables aux canalisations de transport et sanctions , Sct. Sous-section 1 : Contrôles et sanctions administratives , Sct. Paragraphe 1 : Contrôles et sanctions concernant le maître d'ouvrage ou l'exploitant , Art. L555-17, Art. L555-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles et sanctions concernant les travaux à proximité des canalisations de transport , Art. L555-19, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales , Art. L555-20, Art. L555-21, Art. L555-22, Art. L555-23, Art. L555-24, Sct. Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes , Art. L555-25, Art. L555-26, Art. L555-27, Art. L555-28, Art. L555-29, Art. L555-30

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Code de l'environnement - art. L555-4 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-5 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-6 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-7 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-8 (VD)
Code de l'environnement - art. L555-9 (VD)