Article 24 Décret n°2008-484 du 22 mai 2008
Etat : VIGUEUR
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Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.

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