Article 8 Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales, Sct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1426-1, Art. L1427-1, Art. L1426-2