Article 2 Ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010
Etat : Version initiale


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5211-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5211-4, Art. L5211-6, Art. L5211-1