Article 11 LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010
Etat : Version initiale

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-45


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-36-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 712-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 721-2




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988
Art. 145


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 723-30
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 763-10