Article L2131-1 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions

Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à l'affection recherchée.

Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiqués que dans des laboratoires de biologie médicale autorisés selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie et accrédités selon les modalités prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie.

Les autorisations prévues par le présent article sont délivrées pour une durée de cinq ans. Pour les laboratoires de biologie médicale, cette autorisation vaut inscription à la liste prévue à l'article L. 6211-23.

La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1.

Liens relatifs à cet article
Arrêté du 27 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 27 mai 1997 - art. 1 (M)
Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 janvier 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-245 du 2 mars 2015 - art. 4 (V)
Code de la santé publique - art. L1132-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1132-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-3 (M)
Code de la santé publique - art. L2131-3 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-3 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-4 (M)
Code de la santé publique - art. L2131-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-4-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-5 (M)
Code de la santé publique - art. L2131-5 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-5 (V)
Code de la santé publique - art. L2131-5 (V)
Code de la santé publique - art. L2151-1 (M)
Code de la santé publique - art. L2151-1 (T)
Code de la santé publique - art. L2161-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2411-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2411-8 (M)
Code de la santé publique - art. L2411-8 (V)
Code de la santé publique - art. L2421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2441-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2441-2 (V)
Code de la santé publique - art. L2441-3 (V)
Code de la santé publique - art. R2113-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2131-1 (M)
Code de la santé publique - art. R2131-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-10 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-10 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-12 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-16 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-2 (M)
Code de la santé publique - art. R2131-2 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-29 (M)
Code de la santé publique - art. R2131-29 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-4 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-5-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R2131-5-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-5-5 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-5-5 (V)
Code de la santé publique - art. R6211-48 (V)
Code pénal - art. 511-20 (V)