Article Annexe 6-3 Code de commerce
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Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION

RESSORT


Guadeloupe

Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le département

Guyane

Tribunal mixte de commerce de Cayenne

Le département

Martinique

Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Le département

La Réunion

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis

Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre


Ressort du tribunal mixte de commerce

Ressort du tribunal mixte de commerce






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