Article 4 LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 13


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997
Art. 2-1, Art. 2-2