Article 2 Arrêté du 10 septembre 2009
Etat : VIGUEUR
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Le montant du capital libéré ou de la caution mentionné à l'article L. 520-3 est au moins égal à 38 000 euros.
Les dirigeants et bénéficiaires effectifs déclarent ne pas tomber sous le coup des interdictions énoncées à l'article L. 500-1.

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