Article R163-2 Code de la sécurité sociale.
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Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins ou des topiques mentionnés respectivement aux articles R. 4311-5-1 et R. 4322-1 du code de la santé publique, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.

Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code.

L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les modalités d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament.

L'inscription sur la liste prévue au premier alinéa peut, pour certains médicaments susceptibles d'être utilisés à des fins non thérapeutiques, être assortie d'une clause précisant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge par les caisses et organismes d'assurance maladie que si leur emploi est prescrit en vue du traitement d'un état pathologique.

Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article R. 163-6, l'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est prononcée pour une durée de cinq ans.

Liens relatifs à cet article
Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990
Arrêté du 8 décembre 1994
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (M)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 1 (M)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (M)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 3 (M)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 8 décembre 1994 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (M)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 février 1996 - art. 1 (VT)
Arrêté du 23 avril 1999
Arrêté du 26 juin 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 juin 2006 - art. 4 (V)
Arrêté du 3 avril 2008 (V)
Arrêté du 3 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (V)