Article 14 Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Section 1 : Changeurs manuels


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L531-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-7, Art. L561-21, Art. L571-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement , Art. L572-5, Art. L572-6, Art. L572-7, Art. L572-8, Art. L572-9, Art. L572-10, Art. L572-11, Art. L572-12