Article 11 Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009
Etat : MODIFIE
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I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.
II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;
2° Les termes : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance », et les termes : « cour d'appel » ou « cour » sont remplacés par les termes : « cour d'appel de Nouméa » ;
3° Au 1, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
4° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.