Article L522-10-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions

Pour l'application de l'article L. 214-1, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation de certaines victimes d'infraction.

Les deux premiers alinéas de l'article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.