Article L522-11-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.