Article 225 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Etat : VIGUEUR
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L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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