Article 4 Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Sct. Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. 35
- Loi n°85-706 du 12 juillet 1985
Art. 9
- Loi n°2003-340 du 14 avril 2003
Art. unique, Art. 2