Article 3 Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 837


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 804, Art. 814-1, Art. 850-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 877