Article 133 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Etat : Version initiale

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 308


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-15-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-3
- Code de la route.
Art. L121-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 67