Article 52 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Etat : Version initiale

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4111-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4161-1, Art. L4161-2, Art. L4161-3