Article 91 Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
Etat : MODIFIE
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A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L. 2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le haut-commissaire de la République en Polynésie française de la saisie opérée.

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