Article 110 LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009
Etat : MODIFIE
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Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2013 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

Liens relatifs à cet article
1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 7
article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation