Article 2 Décret n°54-668 du 11 juin 1954
Etat : ABROGE_DIFF
Versions


Sont réputées eaux maritimes au sens du décret-loi du 17 juin 1938 les parties des estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentées par les bâtiments de mer et comprises pour chacune de ces voies navigables, entre :

A l'aval, la limite transversale de la mer et,

En amont, le premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer.

Dans l'Adour et les Gaves, les limites en aval et en amont restent fixées conformément au décret du 16 mars 1939.

Liens relatifs à cet article