Article Annexe I Arrêté du 6 février 2009
Etat : VIGUEUR
Versions



PROCÉDURES À L'ISSUE DESQUELLES SONT GÉNÉRÉS LES FLUX DE DONNÉES
EN VUE DE L'IMPLÉMENTATION DU RPPS

1° Pour les conseils des ordres des professions de santé :
― la tenue du tableau de l'ordre ;
― l'enregistrement de la déclaration d'exploitation à l'occasion de l'ouverture ou du changement d'exploitant d'une officine ;
― le suivi de l'exercice ;
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice prononcées par les conseils et devenues définitives.
2° Pour le ministère et les autorités chargés de la santé :
― l'enregistrement des diplômes et la gestion des professionnels de santé qu'ils emploient ;
― les autorisations d'ouverture des structures sanitaires et sociales ;
― la gestion des professionnels exerçant dans les établissements de santé ;
― les autorisations d'exercice ;
― les décisions préfectorales de suspension d'exercice ;
― les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercice, devenues définitives, prises à l'encontre des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
3° Pour le service de santé des armées et les autres autorités employeurs des professionnels mentionnés aux articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique :
― l'enregistrement des diplômes et la gestion des professionnels de santé qu'ils emploient.
4° Pour le groupement d'intérêt public Carte de professionnel de santé :
― la gestion des cartes de professionnel de santé.

Liens relatifs à cet article