Article 1256 Code de procédure civile
Etat : MODIFIE_MORT_NE
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Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles, il est pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale.



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