Article 4 Arrêté du 2 juin 1992
Etat : VIGUEUR
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Le programme des épreuves est fixé comme suit :


Epreuve n° 1 :


Pas de programme particulier.


Epreuve n° 2 :


Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) :

1. Droit civil

1. 1. Les personnes :


Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;


La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ;


Les personnes morales :


Les actes de l'état civil ;


Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;


La filiation légitime, naturelle et adoptive ;


L'autorité parentale ;


La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;


Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.


1. 2. Les obligations :


Les obligations : théorie générale ;


Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;


Les conditions essentielles de validité des contrats ;


La responsabilité civile.


1. 3. La prescription.

2. Procédure civile

Les principes directeurs du procès ;


L'action ;


La compétence ;


La demande en justice ;


Les moyens de défense ;


La conciliation ;


L'administration judiciaire de la preuve ;


La pluralité des parties ;


L'intervention ;


Les incidents d'instance ;


La représentation et l'assistance en justice ;


Le ministère public ;


Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ;


L'exécution des jugements ;


Les voies de recours ;


Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ;


Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation


Les procédures de divorce et de séparation de corps ;


Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.


Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) :

1. Droit pénal

Les éléments constitutifs de l'infraction ;


La classification des infractions ;


La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;


Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ;


Les circonstances aggravantes ;


La récidive ;


Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ;


Le sursis ;


La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;


La libération conditionnelle ;


La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

2. Procédure pénale

L'action publique et l'action civile ;


Le ministère public ;


Les crimes et délits flagrants ;


Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ;


Les mandats de justice ;


Les preuves en matière pénale ;


Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ;


La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ;


Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;


Les voies de recours ;


L'exécution des peines ;


La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.


Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ;

1. Droit du travail

1. 1.L'emploi :


La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;


Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;


La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.


1. 2. Les conditions de travail :


La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.


1. 3. La rémunération du travail :


Le salaire, la participation et l'intéressement.


1. 4. Les syndicats.


1. 5. La représentation des salariés dans l'entreprise.


1. 6.L'action collective :


La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.

2. Procédure prud'homale

La compétence d'attribution ;


La compétence territoriale ;


La saisine du conseil de prud'hommes ;


L'assistance et la représentation des parties ;


La recevabilité des demandes ;


La procédure de conciliation ;


Le conseiller rapporteur ;


La procédure de jugement ;


Le référé prud'homal ;


Le juge départiteur ;


L'exécution des jugements ;


Les voies de recours.


Epreuve n° 3 :


Finances publiques :


1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.


2. Les charges et les ressources publiques.


3. Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.


4. Le budget de l'Etat :


4. 1. La préparation et le vote de la loi de finances.


4. 2.L'exécution du budget ;


Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;


La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ;


Le contrôle financier ;


La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.


4. 3. Le contrôle de l'exécution du budget :


Les contrôles administratifs :


Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ;


Le contrôle parlementaire.


5. Le Trésor public : organisation, rôle et attributions.


6. Le crédit public.


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