Article D269-15 Code de justice militaire.
Etat : VIGUEUR
Versions

Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts.

Liens relatifs à cet article