Article 13 Décret n°2008-580 du 18 juin 2008
Etat : VIGUEUR
Versions


I. ― Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985est abrogé.
II.-Les dispositions du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition et d'un arrêté intervenant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
III.-Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont remplacées par les références au présent décret.

Liens relatifs à cet article