Article 7 Arrêté du 25 août 1992
Etat : VIGUEUR
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Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.