Article 4 Arrêté du 13 avril 1993
Etat : VIGUEUR
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Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général pour les affaires de la compétence de celui-ci ainsi que les avocats le cas échéant dans les conditions et les limites prévues par le code de procédure pénale et le code de procédure civile.

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