Article 6 Arrêté du 18 juillet 2003
Etat : ABROGE
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Le programme des épreuves est fixé comme suit :

Epreuve orale obligatoire

Epreuve n° 3

Procédure civile

Les principes directeurs du procès.

L' action. Les moyens de défense.

L' administration judiciaire de la preuve.

Les incidents d' instance.

Le jugement.

L' exécution du jugement.

Les voies de recours.

Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d' instance, à la cour d' appel et à la Cour de cassation.

Procédure pénale

L' action publique et l' action civile.

Le ministère public.

Les crimes et délits flagrants.

Les juridictions d' instruction : le juge d' instruction, la chambre de l' instruction.

Le juge des libertés et de la détention.

Les mandats de justice.

Les juridictions de jugement : les cours d' assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.

Les juges des libertés et de la détention.

La juridiction d' appel : organisation, compétence, procédure.

Les voies de recours.

L' exécution des peines.

Procédure prud' homale

La compétence d' attribution.

La compétence territoriale.

La saisine du conseil de prud' hommes.

L' assistance et la représentation des parties.

La procédure de conciliation.

La procédure de jugement.

La procédure de départition.

Le référé prud' homal.

L' exécution des jugements.

Les voies de recours.

Epreuves écrites facultatives

Epreuve n° 4

Organismes consultatifs, statut général et statuts particuliers

des fonctionnaires des services judiciaires

Les comités techniques paritaires.

Les commissions administratives paritaires.

Les comités d' hygiène et de sécurité.

Les assemblées générales.

Les comités médicaux.

Statut général de la fonction publique

Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat.

Statuts particuliers

des fonctionnaires des services judiciaires

Décret n° 92- 413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier du corps des greffiers en chef des services judiciaires.

Décret n° 2003- 466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires.

Epreuve n° 5

Technologies de l' information

et de la communication

L' information :

Représentation de l' information ; le standard ASCII ;

Les différents supports de l' information (caractéristiques, utilisations).

Le matériel :

Les mémoires ;

Les organes de traitement ;

Les unités périphériques ;

Les ports de communication ;

Les différents types d' ordinateurs ;

Les éléments constitutifs d' un réseau ;

Les systèmes de numérisation.

Les logiciels :

Le système d' exploitation ;

Logiciels et progiciels.

Les fichiers :

Les différents types de fichiers (format) ;

La gestion électronique de documents.

Internet et intranet :

Type de connexion ;

Les fournisseurs d' accès ;

Les hébergeurs ;

Les moteurs de recherche ;

Le travail collaboratif ;

La gestion de flux d' informations.

Sécurité informatique :

Les risques ;

Les protections : les antivirus ; les " firewall ".

Notions générales sur le droit de l' informatique.

Epreuve n° 6

Législation particulière applicable dans le ressort

des cours d' appel de Metz et de Colmar

La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

Procédure : code local de procédure civile ; annexe du code de procédure civile en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements de l' Est.

Frais de justice : articles 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local de procédure civile ; loi d' Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 dans sa réduction du 20 mai 1898 ; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice en Alsace- Moselle ; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du 10 juin 1914, sur les tarifs des témoins et experts ; loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle en tant que ces lois sont encore applicables dans les trois départements ; article 21 du décret n° 55- 486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d' ordre financier ; décret n° 47- 817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ; décrets n° 73- 760 du 27 juillet 1973 et n° 69- 540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au recouvrement des frais de justice ; ordonnance ministérielle locale du 17 février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements susvisés.

Certificat d' héritier : articles 2353 à 2368 du code civil local, articles 74 à 77 de la loi civile d' introduction.

Affaires de registres : articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale d' introduction ; registres des associations (art. 21 à 79 du code civil local) ; registre des fondations (art. 80 à 88 du code civil local) ; registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20 mai 1898).

Livre foncier : articles 36 à 65 de la loi civile d' introduction du 1er juin 1924 ; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, complété par le décret du 14 janvier 1927 ; instructions du 21 décembre 1972 relatives à la tenue du livre foncier.

Loi n° 90- 1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d' harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements.