Article 6 Arrêté du 18 juillet 2003
Etat : MODIFIE
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Le programme des épreuves est fixé comme suit :
Epreuve orale obligatoire
Epreuve n° 4
Procédure civile

Les principes directeurs du procès.

L' action. Les moyens de défense.

L' administration judiciaire de la preuve.

Les incidents d' instance.

Le jugement.

L' exécution du jugement.

Les voies de recours.

Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d' instance, à la cour d' appel et à la Cour de cassation.
Procédure pénale

L' action publique et l' action civile.

Le ministère public.

Les crimes et délits flagrants.

Les juridictions d' instruction : le juge d' instruction, la chambre de l' instruction.

Le juge des libertés et de la détention.

La détention provisoire.

Le contrôle judiciaire.

Les mandats de justice.

Les juridictions de jugement : les cours d' assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.

Les juges des libertés et de la détention.

La juridiction d' appel : organisation, compétence, procédure.

Les voies de recours.

L' exécution des peines.
Procédure prud' homale

La compétence d' attribution.

La compétence territoriale.

La saisine du conseil de prud' hommes.

L' assistance et la représentation des parties.

La procédure de conciliation.

La procédure de jugement.

La procédure de départition.

Le référé prud' homal.

L' exécution des jugements.

Les voies de recours.
Epreuves écrites facultatives
Epreuve n° 5
Droit commercial interne

Définition et domaine du droit commercial :

Historique du droit commercial ;

Sources du droit commercial : nationales, communautaires, internationales.

Organisation et structures administratives du commerce :

Le Gouvernement, le Conseil économique et social, l' Autorité des marchés financiers, le Conseil de la concurrence, les chambres de commerce et d' industrie, les collectivités locales.

Organisation judiciaire du commerce :

Les tribunaux de commerce : organisation, compétence, procédure ;

L' arbitrage ;

Les actes de commerce : critères et régime juridique (preuve, exécution et extinction) ;

Les actes mixtes ;

Le commerçant ;

L' artisan.

Le fonds de commerce :

Définition : nature juridique et contenu ;

La location- gérance ;

La vente du fonds de commerce ;

Le nantissement du fonds de commerce ;

Le crédit- bail du fonds de commerce ;

Le bail commercial.
Droit communautaire institutionnel

Les institutions communautaires :

Les organes de direction : la Commission, le Conseil ;

Les organes de contrôle : l' assemblée, la Cour de justice ;

Les organes auxiliaires.

Le système juridique des communautés :

Généralités sur les sources du droit communautaire : l' Acte unique européen ; le droit communautaire originaire (les traités) ; le droit communautaire dérivé ;

Les actes unilatéraux : le règlement, la directive, la décision, les recommandations et avis ;

Les accords, les conventions ;

Le droit communautaire jurisprudentiel.

Le système judiciaire des Communautés :

Organisation et fonctionnement de la Cour de justice ;

Les recours devant la Cour de justice : le recours en annulation ; le recours en carence ; l' exception d' illégalité ; le recours en manquement ; le recours en réparation.
Epreuve n° 6
Organismes consultatifs

Les comités techniques paritaires.

Les commissions administratives paritaires.

Les comités d' hygiène et de sécurité.

Les assemblées générales.

Les comités médicaux.
Statut général de la fonction publique

Loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat.
Statuts particuliers des fonctionnaires
des services judiciaires

Décret n° 92- 413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier du corps des greffiers en chef des services judiciaires.

Décret n° 2003- 466 du 30 mai 2003 portant statut particulier du corps des greffiers des services judiciaires.
Epreuve n° 7
Législation particulière applicable dans le ressort
des cours d' appel de Metz et de Colmar

La loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

La loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

Procédure : code local de procédure civile ; annexe du code de procédure civile en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements de l' Est.

Frais de justice : articles 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local de procédure civile ; loi d' Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 dans sa rédaction du 20 mai 1898 ; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice en Alsace- Moselle ; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du 10 juin 1914, sur les tarifs des témoins et experts ; loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle en tant que ces lois sont encore applicables dans les trois départements ; article 21 du décret n° 55- 486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d' ordre financier ; décret n° 47- 817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ; décrets n° 73- 760 du 27 juillet 1973 et n° 69- 540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle.

Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au recouvrement des frais de justice ; ordonnance ministérielle locale du 17 février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois départements susvisés.

Certificat d' héritier : articles 2353 à 2368 du code civil local ; articles 74 à 77 de la loi civile d' introduction.

Affaires de registres : articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale d' introduction ; registres des associations (art. 21 à 79 du code civil local) ; registre des fondations (art. 80 à 88 du code civil local) ; registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20 mai 1898).

Livre foncier : articles 36 à 65 de la loi civile d' introduction du 1er juin 1924 ; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle, complété par le décret du 14 janvier 1927 ; instructions du 21 décembre 1972 relatives à la tenue du livre foncier.

Loi n° 90- 1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d' harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas- Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements.