Article ANNEXE Arrêté du 23 décembre 2006
Etat : VIGUEUR
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Droit civil

Droit des personnes.

Droit des biens.

Droit des obligations et responsabilité civile.

Les sûretés et la publicité foncière (notions générales).

Successions et régimes matrimoniaux (notions générales).
Droit commercial

Les commerçants.

Le registre du commerce et des sociétés.

Les actes de commerce.

Les effets de commerce.

Les contrats commerciaux.

Le nantissement.

Les sociétés commerciales.

La réglementation du commerce :

-ententes ;

-concurrence déloyale ou illicite ;

-refus de vendre.

La propriété industrielle :

-brevets (notions générales) ;

-marques (notions générales) ;

-dessins et modèles (notions générales).

Droit des entreprises en difficulté :

Notions de droit des transports :

-voiturier et commissionnaire-prescription de l'action pour avaries ;

-transport maritime-affrètement, ventes maritimes, connaissement, avaries communes ;

-transport aérien-Convention de Varsovie.
Procédure civile

L'organisation judiciaire et la compétence.

Notions sur les juridictions communautaires européennes.

Les matières qui font l'objet du code de procédure civile :

-livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;

-livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel) ;

Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives).

Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).

Arbitrage (notions générales).

Aide juridictionnelle.
Déontologie professionnelle

L'organisation de la profession d'avoué :

-l'office ministériel ;

-le mandat ad litem ;

-les textes statutaires.

Les règles déontologiques :

-les rapports entre confrères ;

-les rapports avec les magistrats ;

-les rapports avec les avocats ;

-les rapports avec les clients.

Tarif, état de frais et vérification des dépens.

La gestion d'une étude.

-la comptabilité ;

-les obligations sociales et fiscales.
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