Article ANNEXE Arrêté du 23 décembre 2006
Etat : VIGUEUR
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Procédure civile

L'organisation judiciaire et la compétence ;

Notions sur les juridictions communautaires européennes ;

Les matières qui font l'objet du code de procédure civile :

Livre Ier (dispositions communes à toutes les juridictions) ;

Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d'appel).

Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d'appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives) ;

Voies d'exécution (saisies, ordre, distribution par contribution) ;

Arbitrage (notions générales) ;

Aide juridictionnelle.
Déontologie professionnelle

L'organisation de la profession d'avoué :

L'office ministériel ;

Le mandat ad litem ;

Les textes statutaires.

Les règles déontologiques :

Les rapports entre confrères ;

Les rapports avec les magistrats ;

Les rapports avec les avocats ;

Les rapports avec les clients.

Tarif, état de frais et vérification des dépens ;

La gestion d'une étude :

La comptabilité ;

Les obligations sociales et fiscales.
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