Article R464-10 Code de commerce
Etat : MODIFIE
Versions

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente section.

Liens relatifs à cet article