Article R663-39 Code de commerce
Etat : VIGUEUR
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La demande de taxe peut être faite dans le délai d' un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l' article précédent, oralement ou par écrit au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d' appel. Elle est motivée.

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
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