Article R*311-3 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Conformément aux articles 1215 et 1221 du code de procédure civile, un recours peut, en toutes matières, être formé devant le tribunal de grande instance contre les décisions du juge des tutelles et contre celles du conseil de famille.

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Nouveau code de procédure civile 1215 et 1221