Article R311-29-1 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Comme il est dit à l' article 817 du code de procédure civile, " la désignation des juges de la mise en état et celle des magistrats appelés à statuer comme juge unique sont faites selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres du tribunal.

" Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux- mêmes ces attributions ".
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