Article R*321-24 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
Versions


Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal d' instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile, et notamment par ses articles 42 à 52, par les autres lois et règlements ainsi que par les dispositions ci- après.

Liens relatifs à cet article