Article R931-10-4 Code de l'organisation judiciaire
Etat : ABROGE
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Les dispositions de l'article R. 312-4 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve du remplacement de la référence aux articles 484 et suivants du code de procédure civile par une référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.

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Nouveau code de procédure civile 484