Article R332-1-2 Code de la consommation
Etat : ABROGE
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I.- Le juge de l' exécution statue par jugement ou, en vertu d' une disposition spéciale, par ordonnance.

II.- Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d' avis de réception. La procédure suivie est celle prévue aux articles 11 à 14 du décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992.

Les jugements sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.

III.- Les ordonnances peuvent faire l' objet d' un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l' exécution par toute partie intéressée qui n' a pas été mise en mesure de s' opposer à l' objet de la demande.

Copie de l' ordonnance est jointe à la demande de rétractation.

IV.- L' appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.