Article R411-20 Code de la propriété intellectuelle
Etat : VIGUEUR
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Le délai du recours formé devant la cour d' appel contre les décisions du directeur général de l' Institut national de la propriété industrielle est d' un mois.

Ce délai est, s' il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l' article 643 du code de procédure civile.
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