Article R2141-11 Code de la santé publique
Etat : VIGUEUR
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Avant de statuer sur la demande d' un couple aux fins d' autorisation d' accueil d' embryon, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s' assure, au vu du document mentionné à l' article R. 2141- 9, que les conditions relevant d' une appréciation médicale, fixées par l' article L. 2141- 2 et par le premier alinéa de l' article L. 2141- 6, ont fait l' objet d' un contrôle par l' équipe médicale.

S' il envisage de statuer favorablement sur la demande du couple, le président du tribunal de grande instance, ou son délégué, s' assure auprès des époux ou des concubins qu' ils ont préalablement exprimé leur consentement à une assistance médicale à la procréation nécessitant l' intervention d' un tiers donneur, dans les conditions prévues par l' article 311- 20 du code civil ainsi que par les articles 1157- 2 et 1157- 3 du code de procédure civile.

Si tel n' est pas le cas, il recueille ce consentement.

A la demande du couple, au terme de la durée de trois ans de validité de l' autorisation d' accueil d' embryon prévue par l' article L. 2141- 6, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut renouveler cette autorisation dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent article.

La décision rendue par le juge saisi de la demande aux fins d' autorisation d' accueil d' embryon ou d' une demande de renouvellement de celle- ci est notifiée par lettre recommandée avec demande d' avis de réception au couple demandeur.