Article R2141-14 Code de la santé publique
Etat : VIGUEUR
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Le couple qui souhaite faire entrer des embryons sur le territoire national aux fins de poursuite de son projet parental doit transmettre un dossier de demande d' autorisation à l' Agence de la biomédecine. Ce dossier comprend les documents suivants :

1° Un formulaire rempli par l' organisme où sont conservés les embryons. L' organisme signale, grâce à ce formulaire, les cas où les embryons ont été conçus avec le recours aux gamètes d' un tiers. Ce signalement permet de vérifier que ceux- ci ont été conçus avec les gamètes de l' un au moins des membres du couple, conformément aux principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16- 8 du code civil et dans le respect des dispositions relatives à la mise en oeuvre et à l' accès à l' assistance médicale à la procréation fixées au premier alinéa de l' article L. 2141- 1 et à l' article L. 2141- 2 ;

2° Les résultats des tests de sécurité sanitaire tels que prévus par l' arrêté pris en application des articles R. 2142- 24 et R. 2142- 27 et, le cas échéant, par les articles R. 1211- 25 et R. 1211- 26 ;

3° L' accord de l' établissement de santé ou du laboratoire d' analyses de biologie médicale qui accepte de recevoir et de conserver ces embryons sur le territoire national ;

4° Une attestation signée par les deux membres du couple, dans laquelle ceux- ci déclarent avoir été informés que, dans le cas où la fécondation des embryons a nécessité le recours aux gamètes d' un tiers, leur projet parental ne pourra se poursuivre en France qu' une fois accomplie la formalité de déclaration conjointe prévue aux articles 311- 20 du code civil et 1157- 2 du code de procédure civile.

5° Le cas échéant, l' autorisation de déplacement hors du territoire des embryons, établie par les autorités compétentes du pays où ils ont été conçus.

Le modèle du formulaire mentionné au 1° est établi par l' Agence de la biomédecine.