Article R2142-25 Code de la santé publique
Etat : MODIFIE
Versions


L' établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité :

1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues au troisième alinéa de l' article L. 2141- 2 ;

2° Le consentement écrit du couple bénéficiaire de l' assistance médicale à la procréation, formulé avant la mise en oeuvre de celle- ci et avant le transfert de l' embryon ou avant l' insémination, ainsi que, dans le cas où l' intervention d' un tiers donneur est nécessaire, la mention de la date et du lieu de la déclaration conjointe du couple prévue aux articles 311- 20 du code civil et 1157- 2 du code de procédure civile.
Liens relatifs à cet article