Article R4234-26 Code de la santé publique
Etat : VIGUEUR
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Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Ceux prévus aux articles R. 4234- 6, R. 4234- 16 et R. 4234- 19, sont augmentés conformément à l' article 643 du code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.