Article D231-21 Code de la sécurité sociale.
Etat : VIGUEUR
Versions

Les contestations relatives à l' électorat, à l' éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d' instance du siège de l'organisme dans les formes prévues à l' article D. 231- 10.

Le tribunal d' instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal d' instance est en dernier ressort.

Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile.