Article R262-101 Code des juridictions financières
Etat : ABROGE
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Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes les articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de l'audience.

Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huit clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
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Nouveau code de procédure civile 438, 439, 441, 435