Article R314-2 Code des juridictions financières
Etat : VIGUEUR
Versions


Les audiences de la cour sont publiques. Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du code de procédure civile et dans les cas où la publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par la loi.

Liens relatifs à cet article
Nouveau code de procédure civile 435